Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 61 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Ce fonds est constitué des contributions perçues en vertu de l’article 4 du Règlement sur les contributions des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 59), de toute somme versée à cette fin par le gouvernement ou tout organisme à l’acquit des producteurs de bois ainsi que des intérêts générés par ces sommes.
Décision 9154, a. 9.
© Gouvernement du Québec